| Une convention est dite règlementée lorsqu’elle concerne une entreprise et l’un de ses dirigeants ou associés. Les règles liées à ces conventions permettent aux autres associés de garder le contrôle sur les décisions prises par les mandataires sociaux.
Les conventions réglementées
Lorsqu’un contrat est signé entre l’entreprise et une personne (ou société) en lien direct ou indirect avec la société, il faut établir une convention réglementée qui sera soumise à l’accord des associés ou d’un conseil d’administration. Selon le type de société, la procédure de communication de la convention et son contrôle varient. Cela permet aux associés réglementé/actionnaires de s’assurer que le mandataire social agit bien dans l’intérêt de l’entreprise et non pour son propre intérêt. Ces conventions visent tout particulièrement les changements de rémunérations des dirigeants, les comptes courants, les modifications de contrats de travail des associés ou des contrats conclus avec une société dans laquelle l’un des dirigeants a des intérêts financiers.
Comment établir une convention réglementée ?
En fonction du type d’entreprise et du contractant, le contrôle ne s’effectue pas au même moment et le formalisme est différent. Dans les SARL, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes (CAC) et que les conventions sont conclues par un gérant non associé, leur contrôle s’effectue a priori. En revanche, s’il y un CAC ou que le gérant est associé, le contrôle s’effectue a posteriori, comme dans les SAS. Les conventions doivent être incluses dans le rapport de gestion annuel du CAC ou du dirigeant. Les associés ont ensuite la possibilité d’entériner les conventions en assemblée. Dans les SA, les conventions doivent être approuvées au préalable par le conseil d’administration ou le cas échéant, le conseil de surveillance.
Quelles sont les conventions interdites ?
Rédiger une convention et la faire valider par les associés n’est pas un gage de légalité. Ainsi, dans les SA, à peine de nullité du contrat, il est fait interdiction aux administrateurs personnes physiques, au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs : d’obtenir des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers. Dans les SARL, les mêmes interdictions sont faites aux gérants, aux associés personnes physiques et aux représentants légaux des personnes morales associées. Ces interdictions s'étendent également aux conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'à toute personne interposée. | |
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